EXPERTISES PARTICULIERS
Droit des marchés publics
Sécuriser vos candidatures, contester une attribution irrégulière et faire valoir vos droits en cours d'exécution.
Notre approche
La commande publique obéit à un formalisme strict, tant au stade de la passation qu'à celui de l'exécution. Une candidature écartée pour un motif de forme, un ordre de service tardif ou des travaux supplémentaires non validés se traduisent directement en pertes financières.
Nous accompagnons les candidats et titulaires de marchés publics sur l'ensemble du cycle : préparation des offres, contestation des décisions d'attribution, réclamations en cours d'exécution et règlement des litiges avec l'administration.
Nos interventions
- Analyse des dossiers de consultation et sécurisation des offres
- Recours contre les décisions d'attribution et d'écartement
- Réclamations, ordres de service et travaux supplémentaires
- Retards de paiement, révision des prix et pénalités
- Résiliation du marché et conséquences indemnitaires
- Contentieux devant les juridictions administratives
Questions fréquentes
Notre offre a été écartée : peut-on contester ?
Oui, des voies de recours existent, dans des délais courts. Nous analysons le motif d'écartement, la régularité de la procédure suivie et l'égalité de traitement entre candidats avant d'engager le recours approprié.
L'administration ne règle pas nos situations : quels recours ?
Le retard de paiement ouvre droit à des intérêts moratoires et, au-delà, à une action en paiement. Nous engageons d'abord la réclamation préalable, souvent nécessaire, puis le contentieux si elle reste sans effet.
Des travaux supplémentaires nous ont été demandés oralement : sont-ils dus ?
La preuve devient difficile en l'absence d'ordre de service écrit, sans être impossible. Nous reconstituons le dossier à partir des pièces d'exécution et des échanges, et formalisons la réclamation.
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